Décharge définitive
Nous pensons qu’il est important que vous sachiez exactement ce que la « décharge définitive » implique et quelles sont les conditions qui y sont attachées. Cette note explicative vous informera sur ce qu’est la décharge définitive, pourquoi nous la demandons et quelles en sont les conséquences.
Pourquoi une décharge définitive ?
Avec cette offre de transaction, nous voulons conclure des accords définitifs avec nos Détenteurs de certificats. Nous voulons éviter autant que possible d’éventuelles (futures) discussions et procédures en justice portant sur des Demandes liées aux Certificats. C’est pourquoi, nous demandons aux Détenteurs de certificats d’accorder une décharge définitive en contrepartie du paiement de €10,- par Certificat que vous déteniez au 28 juin 2023.
Qu’est-ce que la décharge définitive ?
La « décharge définitive » signifie que, dès que vous avez accepté l’offre, vous ne pouvez plus introduire de demande liée aux Certificats contre la Banque Triodos et/ou une Partie Liée et que vous ne pouvez plus poursuivre une procédure en justice existante (qu’elle soit ou non suspendue ou dormante). Vous déclarez donc que vous renoncez à réaliser des (autres) démarches juridiques. Cette renonciation concerne les questions énumérées ci-dessous.
Quelles sont les conséquences de la décharge définitive pour vous ?
- L’indemnisation est définitive
Le montant que vous recevrez en lien avec une demande liée aux Certificats ne sera plus diminué, mais ne pourra pas non plus être augmenté. Il s’agit d’un montant fixe calculé sur la base de chaque Certificat que vous déteniez au 28 juin 2023. - Aucune plainte relative aux Demandes liées aux Certificats, nouvelle ou complémentaire, ne peut être introduite et il doit être mis fin aux procédures en justice en cours
Vous ne pouvez plus déposer de plainte concernant les Demandes liées aux Certificats ni entamer une procédure en justice ou toute autre forme de résolution de conflit contre la Banque Triodos et/ou les Parties Liées en lien avec une Demande liée aux Certificats. Vous ne pouvez pas non plus collaborer à une telle plainte ou à une telle procédure. Les plaintes déposées contre la Banque Triodos et/ou les Parties Liées en lien avec les demandes liées aux Certificats doivent être retirées et il doit être mis fin aux procédures en justice. Vous êtes tenu de coopérer à cette démarche si vous acceptez l’offre.
À quelles plaintes la décharge définitive s’applique-t-elle ?
La décharge définitive concerne les plaintes portant sur les Demandes liées aux Certificats. Il s’agit de plaintes qui sont en lien avec (mais ne sont pas limitées à) :
- l’émission, l’offre, la vente et le rachat de Certificats par SAAT et la Banque Triodos, ainsi que le contenu des prospectus émis dans le passé et des autres documents utilisés en rapport avec ceux-ci (ou les défauts qu’ils présentent) ;
- l’investissement dans les Certificats et vos éventuelles pertes d’investissement ;
- les services (d’investissement) de la Banque Triodos en rapport avec les Certificats et tout éventuel manquement au devoir de diligence dans ce cadre ;
- l’arrêt de la facilitation par la Banque Triodos de la négociation des Certificats, le fait que la Banque Triodos n’achète plus les Certificats contre la Valeur Nette d’Inventaire et la fixation de prix variables depuis la cotation sur la MTF ;
- la transition vers la négociation des Certificats sur la MTF et (la prise de décision relative à) la cotation des Certificats sur Euronext Amsterdam ; et
- la valorisation fiscale des Certificats.
La décharge définitive que vous accordez ne couvre pas :
- Actes ou manquements futurs de la Banque Triodos et/ou d’une Partie Liée
À l’avenir, si vous avez des plaintes concernant les actes ou omissions (futurs) de la Banque Triodos ou d’une Partie Liée, vous pouvez toujours les déposer. Si vous avez une plainte concernant (l’exécution de) cette convention de transaction, vous pouvez également la soumettre à la Banque Triodos ou à une autre instance. - Questions autres que les Demandes liée aux Certificats
La décharge définitive ne s’applique qu’aux Demandes liées aux Certificats. Pour les autres questions, vous pouvez introduire une plainte même après avoir accordé la décharge définitive.
Stipulation pour autrui
La décharge définitive concerne les Demandes liées aux Certificats à l’encontre de la Banque Triodos et des Parties Liées. La décharge définitive constitue donc également une stipulation pour autrui au sens de l’article 5:107 du Code civil belge. Cela signifie que les Parties Liées peuvent se prévaloir de la décharge définitive comme si elles étaient elles-mêmes parties à cette convention de transaction.
Convention de transaction et force obligatoire
Ces accords de transaction, y compris la décharge définitive à l’égard des plaintes portant sur les Demandes liées aux Certificats, constituent une convention de transaction au sens des articles 2044 et suivants de l’ancien Code civil belge. Ceci signifie que, si vous acceptez les accords en signant cette offre, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que vous ne serez pas lié par cette transaction. Dès que le délai de rétractation de 14 jours calendrier après l’acceptation a expiré, vous ne pouvez plus révoquer votre acceptation de cette convention de transaction. Ceci n’est pas non plus possible en cas de développements ultérieurs, tels qu’une décision de justice défavorable à la Banque Triodos. L’indemnisation que vous recevrez de la Banque Triodos est définitive après l’acceptation de l’offre, à moins que vous n’exerciez votre droit de rétractation à temps. En concluant cette transaction et en accordant la décharge définitive, il est mis fin réciproquement, entre vous et la Banque Triodos et les Parties Liées, à l’incertitude et au litige.
Quelles sont les conséquences juridiques et économiques de la convention de transaction pour vous ?
En acceptant l’offre de transaction, vous renoncez à la possibilité d’obtenir une indemnisation plus élevée auprès du juge ou d’un autre organe de règlement des litiges (comme le Service de médiation des services financiers, Ombudsfin, en Belgique). En revanche, vous excluez également le risque qu’aucune indemnisation ne soit accordée ou que l’indemnisation octroyée soit inférieure à celle proposée par la Banque Triodos. Vous vous désistez de votre éventuelle demande liée aux Certificats et vous ne pouvez pas déposer de nouvelle plainte à ce sujet ni demander une indemnisation plus élevée que celle que nous vous offrons par la présente. En acceptant l’offre, vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une éventuelle décision de justice ultérieure, quelle que soit la juridiction, qui octroierait une indemnisation plus élevée, par exemple une décision selon laquelle (i) la Banque Triodos ne pouvait pas coter les Certificats sur la MTF ou Euronext et aurait dû maintenir en place l’ancien système de négociation et que ces changements sont injustes ou négligents ; (ii) la Banque Triodos a manqué à son devoir de diligence en fournissant des informations incorrectes, en omettant d’avertir ou en manquant de toute autre manière à ses obligations dans le cadre de l’émission ou de sa prestation de services ; ou (iii) un Détenteur de certificats a droit au remboursement du montant d’achat initial ou au rachat à la Valeur Nette d’Inventaire. Pour un aperçu des procédures en cours dans les différentes juridictions au 31 décembre 2024, nous renvoyons à la page 435 de nos comptes annuels de 2024 (accessibles via le lien suivant : https://www.annual-report-triodos.com/).
À l’exception des dispositions énoncées ci-dessus, vos droits en tant que Détenteur de certificats restent par ailleurs inchangés après l’acceptation de cette convention de transaction. Cela signifie que le droit au dividende et le droit de vote demeurent inchangés.
Pour leur part, la Banque Triodos et les Parties Liées ne peuvent pas non plus revenir sur la convention de transaction en se prévalant de décisions ultérieures, rendues en leur faveur et dans lesquelles les Demandes liées aux Certificats sont rejetées, par exemple parce qu’elles sont prescrites ou qu’elles ne sont pas fondées.
